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Quand et comment licencier et reclasser un salarié inapte au travail ?

Temps de lecture : 5 min
Auteur : ABACUS Outplacement
Expert ABACUS Outplacement
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Le Code du travail régit licenciement pour inaptitude et reclassement. Le médecin du travail déclare un salarié inapte suite à un arrêt de travail, un accident ou une maladie. Quel est le délai pour reclasser un salarié en inaptitude à reprendre son poste ? Quand s’applique l’obligation de reclassement du salarié ? Quelles propositions de reclassement peut offrir l’employeur ? Retrouvez les informations pour savoir quand et comment engager une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle.

Table des matières

Définition de l’inaptitude au travail d’un salarié

Le médecin du travail, et non le médecin traitant, peut déclarer l’inaptitude professionnelle d’un salarié à son employeur. L’avis d’inaptitude est prononcé suite à une visite médicale. Retrouvez la définition de l’inaptitude au travail d’un salarié.

Qu’est-ce que l’inaptitude professionnelle ?

Un salarié est déclaré inapte lorsque son état de santé physique ou mentale l’empêche d’exercer son emploi. Seul le médecin du travail peut délivrer un avis d’inaptitude professionnelle partielle, totale, temporaire ou définitive. L’inaptitude au travail peut survenir dans trois cas. Suite à un arrêt de travail, la visite médicale de reprise d’activité obligatoire conclut que le salarié est inapte. L’avis d’inaptitude est aussi prononcé en cas d’accident ou de maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle. À savoir, un accident du travail, un accident sans relation avec le travail, une maladie professionnelle ou non professionnelle.

Qui prévient l’employeur en cas d’inaptitude ?

Le médecin du travail prévient l’employeur de l’inaptitude du salarié à reprendre son poste. Son avis d’inaptitude ouvre droit à une obligation de reclassement du salarié à un autre poste. L’inaptitude professionnelle prononcée tient compte de son état de santé et de l’environnement de travail dans son ensemble. Les articles L.2226-2 et L.2226-10 et du Code du travail régissent les modalités de reclassement du salarié.

C’est quoi l’inaptitude temporaire ?

L’inaptitude temporaire du salarié est déclarée lorsque son état de santé est passager. Qu’est-ce que cela signifie pour l’employeur ? Le salarié sera en capacité de reprendre son poste de travail lorsqu’il recouvrera un état de santé satisfaisant. Le médecin du travail en fait mention à l’employeur dans son avis d’inaptitude professionnelle temporaire. L’obligation de reclassement du salarié à un autre poste est maintenue pendant la durée de l’état de santé défaillant.

Qu’est-ce que l’obligation de reclassement ?

En cas d’inaptitude au travail du salarié, l’employeur a l’obligation de le reclasser dans l’entreprise ou le groupe. Le contrat de travail et le salaire sont suspendus pendant la recherche d’emploi. Quel est le délai légal de reclassement pour l’employeur ? Quelle indemnité peut toucher le salarié pendant les recherches d’emploi ?

Quel est le délai pour reclasser un salarié en inaptitude à reprendre son poste ?

Le Code du travail n’impose pas de délai légal à l’employeur pour observer son obligation de reclassement. Pendant les recherches d’emploi l’employeur peut cesser le versement du salaire au cours du premier mois. Cependant, si un mois après la date de visite médicale l’entreprise ne l’a pas reclassé, ni licencié, le versement du salaire est rétabli. Passé ce délai après la date du dernier avis médical, l’obligation de reclasser le salarié inapte est maintenue.

Quelle indemnité peut toucher le salarié pendant la recherche d’emploi ?

Le salarié a droit au versement de l’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) si l’employeur interrompt le versement du salaire. L’indemnité est versée sans délai de carence dès le lendemain de la notification d’inaptitude d’origine professionnelle ou non. Ce droit au versement de l’ITI ne peut excéder un mois et s’arrête en cas de reclassement. Le montant de l’indemnité est égal au montant des indemnités versées pendant l’arrêt de travail précédant l’avis d’inaptitude. Le médecin du travail fournit le formulaire d’ITI au salarié à présenter à la CPAM en charge du versement de l’indemnité.

Comment se passe un reclassement avec ABACUS Outplacement ?

Pensez à reclasser votre salarié avec ABACUS Outplacement suite à un licenciement pour inaptitude au travail. Notre cabinet de reclassement vous soumet des propositions adaptées suite à un entretien préalable. Lorsque la prestation intervient dans le cadre d’un licenciement, l’employeur obtient plus facilement l’adhésion du CSE. Le salarié bénéficie d’un coaching personnel pour sa recherche d’emploi ou de formation afin de rebondir rapidement. L’outplacement, ou prestation de reclassement, fait l’objet d’un contrat entre les trois parties.

La procédure de licenciement d’un salarié déclaré inapte au travail

La procédure de licenciement d’un salarié déclaré inapte au travail suit la procédure de licenciement pour motif personnel. Sa notification au salarié intervient après consultation du conseil économique et social (CSE) de l’entreprise. Quels sont les motifs de licenciement pour inaptitude professionnelle du salarié ? Quel délai légal pour licencier après l’entretien préalable ?

Quels sont les motifs de licenciement pour inaptitude au travail ?

L’article L.1226-12 du Code du travail retient quatre motifs de licenciement pour inaptitude au travail :

  • le salarié devenu inapte oppose un refus aux propositions de reclassement de l’employeur à un autre poste ;
  • l’employeur ne peut proposer un emploi adapté à l’état de santé du salarié dans l’entreprise ou le groupe ;
  • l’avis médical déclare que maintenir le salarié dans l’emploi est gravement préjudiciable à sa santé ;
  • l’avis d’inaptitude du médecin du travail déclare l’impossibilité de reclassement dans tout emploi.

Procédure de licenciement pour inaptitude pour cause d’impossibilité de reclassement

L’impossibilité de reclassement due au refus du salarié ou de l’impossibilité de l’employeur est établie. Le licenciement pour inaptitude du salarié entre dans une procédure de licenciement pour motif personnel. L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre RAR ou remise en main propre. L’entretien préalable respecte un préavis minimum 5 jours ouvrables après l’envoi ou du lendemain de la remise de la lettre. Les motifs du licenciement pour impossibilité de reclassement sont exposés dans la lettre de convocation et pendant l’entretien. Le salarié reçoit la notification de son licenciement par lettre RAR au moins 2 jours ouvrables après l’entretien préalable.

Rupture du contrat de travail suite au licenciement pour motif personnel

La rupture du contrat de travail intervient sans réalisation de préavis. Le licenciement ouvre doit à l’indemnité de licenciement et deux indemnités compensatrices sous conditions. Il s’agit de l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés.

Vous envisagez une procédure de licenciement pour inaptitude avec reclassement ? Contactez ABACUS Outplacement, cabinet RH spécialiste du reclassement individuel et collectif de salariés. Un consultant en outplacement accompagne le licencié dans sa recherche d’emploi en fonction de sa situation.

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