Maladie professionnelle et reclassement, comment ça marche ?

Que sont les maladies professionnelles (MP) ?

L’INRS recense 46 184 nouveaux salariés victimes de maladies professionnelles, en 2019. Qu’est-ce qu’une affection d’origine professionnelle ? Quelles sont les causes des maladies professionnelles ?

Définition d’une maladie professionnelle

Une maladie professionnelle est une affection directement liée à votre travail. L’avis du médecin du travail établit la relation entre vos activités professionnelles et votre état de santé. Selon l’Article R461-3 du Code de la sécurité sociale, les maladies professionnelles sont répertoriées dans des tableaux. Une pathologie reconnue d’origine professionnelle ne figure cependant pas obligatoirement dans la liste des affections professionnelles.

Quelles sont les causes des maladies professionnelles ?

Toutes les activités professionnelles comportent des risques professionnels (RP) affectant l’état de santé des salariés. Les facteurs de risques de maladies professionnelles (MP) et d’accident du travail (AT) sont :

• chimiques, notamment par l’exposition à des produits chimiques ou à leur utilisation ;
• physiques et mécaniques, en raison du bruit, des vibrations, de l’utilisation d’engins mécaniques et de matériel ;
• liés à l’organisation du travail, la conception du lieu du travail ou les situations de travail ;
• biologiques en laboratoire et milieu hospitalier ;
• psychiques en raison de stress au travail et de violences psychologiques.

Inaptitude au travail d’un salarié pour cause de maladie professionnelle

Les maladies professionnelles peuvent diminuer les capacités physiques ou mentales des salariés à exercer leur emploi. Le salarié victime d’une affection d’origine professionnelle est alors reconnu inapte au travail. Qui reconnaît l’inaptitude professionnelle ? Quelles sont les conséquences pour le salarié inapte au travail pour cause de maladie professionnelle ? Que prévoit la loi pour l’employeur et l’entreprise en cas d’inaptitude professionnelle d’un salarié ?

Reconnaissance de l’inaptitude médicale d’un salarié

Seul un médecin du travail peut déclarer un travailleur inapte à exercer son emploi. La reconnaissance de l’inaptitude médicale d’un salarié s’effectue selon une procédure indiquée dans l’Article R4624-42 du Code du travail. Le médecin du travail peut déclarer le travailleur inapte après la réalisation :

• d’un examen médical du salarié, voire d’examens complémentaires ;
• de l’étude du poste de travail et du contexte d’exercice de l’emploi ;
• de l’étude des conditions de travail dans l’entreprise ;
• d’un entretien avec l’employeur.

Le médecin du travail peut réaliser un second examen médical si nécessaire. Le délai maximal d’exécution est de 15 jours après le premier examen médical.

Avis médical d’inaptitude au travail

Le médecin du travail peut solliciter le conseil du médecin inspecteur du travail avant d’émettre son avis médical d’inaptitude. Il déclare le salarié inapte à son poste de travail sous deux conditions :

• le poste ne peut être aménagé, adapté ou transformé ;
• son état de santé nécessite un changement de poste.

Le médecin du travail recommande alors à l’employeur le reclassement professionnel du salarié. L’avis d’inaptitude précise les conditions nécessaires au reclassement du salarié. À savoir, les tâches et situations de travail adaptées à ses capacités physiques ou mentales. Il remet également au travailleur un formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI).

L’avis d’inaptitude médicale motive la décision du professionnel de santé selon l’Arrêté du 16 octobre 2017. Le médecin du travail en remet un exemplaire au salarié et un autre à son employeur. L’entreprise doit le présenter en cas d’inspection du travail. L’un comme l’autre peuvent contester la décision du médecin du travail auprès du conseil de prud’hommes. La contestation doit intervenir dans un délai de 15 jours après notification de l’avis d’inaptitude.

Maladie professionnelle et reclassement d’un salarié pour inaptitude au travail

La reconnaissance d’inaptitude au travail entraîne la suspension du contrat de travail. L’obligation de reclassement s’applique lorsque le salarié inapte est victime d’une affection ou d’un accident pro. L’employeur doit lui faire une proposition de poste de travail adapté à son état de santé. Quid du salaire pendant la recherche d’emploi ? Qu’est-ce qu’une proposition d’emploi acceptable ? Découvrez en quoi consiste l’obligation de reclassement pour l’employeur et pour le salarié.

Obligation de reclassement professionnel du salarié

L’Article L1226-10 du Code du travail impose à l’employeur l’obligation de reclasser le salarié inapte. Le reclassement professionnel doit s’effectuer dans un emploi disponible au sein de l’entreprise ou du groupe. Le poste doit correspondre aux compétences du salarié et satisfaire aux prescriptions du médecin du travail. L’employeur n’a aucun délai maximal pour satisfaire à son obligation de reclassement. Pendant la recherche d’emploi, l’employeur peut suspendre le versement du salaire pendant un mois. Les versements reprennent si, un mois après l’examen médical, l’entreprise n’a pas reclassé ou licencié le salarié.

L’employeur n’a cependant aucune obligation de reclassement d’un salarié inapte dans deux cas :

• Le médecin du travail conclut que maintenir le salarié dans un emploi est gravement préjudiciable à son état de santé.
• L’état de santé du salarié est incompatible avec tout reclassement, quel que soit le poste.

L’employeur a alors le droit d’entamer une procédure de licenciement pour inaptitude au travail. Il en informe le Comité social et économique (CSE) et le notifie au salarié. La procédure de licenciement pour inaptitude au travail doit respecter les conditions du licenciement pour motif personnel.

La proposition d’emploi au salarié inapte au travail

L’employeur doit effectuer la recherche d’emploi en toute bonne foi. Le poste proposé doit tenir compte des indications de l’avis d’inaptitude. L’employeur procède à des aménagements du poste de travail ou du temps de travail si nécessaire. La proposition d’emploi est soumise au préalable à l’avis du CSE. L’employeur satisfait son obligation de reclassement lorsqu’il propose un emploi adapté. Le salarié a le droit d’opposer son refus à l’offre de l’employeur.

L’indemnité temporaire d’inaptitude

Le salarié a droit à l’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) pendant un mois maximum. Le versement démarre le lendemain de la date de l’avis d’inaptitude au travail.

Conditions de versement de l’indemnité temporaire d’inaptitude

Deux conditions s’appliquent pour bénéficier de l’ITI :

• Le salarié doit être inapte au travail suite à une pathologie d’origine professionnelle. Cette affection doit avoir entraîné un arrêt de travail indemnisé.
• Le salarié ne touche pas de salaire en lien avec l’emploi pour lequel il est reconnu inapte. Il ne perçoit pas non plus d’allocations de chômage, ni d’indemnités journalières au titre d’un arrêt de travail.

Lorsque le salarié a plusieurs employeurs, l’ITI est cumulable avec ses autres salaires. Les allocations de chômage et indemnités journalières liées à ces autres activités sont également cumulables.

Montant de l’indemnité temporaire d’inaptitude

Le montant de l’indemnité temporaire d’inaptitude correspond à celui versé pendant l’arrêt de travail. Il ne donne lieu à aucune majoration ou revalorisation pendant son versement. Lorsque le salarié a plusieurs employeurs, l’indemnité temporaire d’inaptitude se calcule au prorata de l’emploi entraînant l’inaptitude. Le salarié perçoit une rente en raison de la maladie professionnelle causant l’inaptitude ? Le montant journalier de la rente est soustrait du montant de l’ITI.

Licenciement pour maladie professionnelle en cas d’impossibilité de reclassement

En cas d’impossibilité de reclassement du salarié, l’employeur engage une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle. Dans quels cas l’impossibilité de reclassement est-elle invoquée ? Licenciement pour inaptitude professionnelle, que dit la loi ? Quelles sont les conditions de rupture du contrat de travail ?

Impossibilité de reclassement d’un salarié inapte au travail

Il existe deux cas qui justifient l’impossibilité de reclassement d’un salarié inapte au travail :

• Le salarié oppose son refus à la proposition d’emploi de l’employeur.
• L’employeur est dans l’impossibilité de proposer au salarié un poste correspondant à son état de santé.

Selon l’Article L1226-12 du Code du travail, l’employeur peut de plein droit licencier le salarié sans préavis. L’employeur doit cependant motiver au salarié les raisons de l’impossibilité de son reclassement.

Procédure de licenciement pour inaptitude résultant d’une maladie professionnelle

Le licenciement pour inaptitude suit la procédure du licenciement pour motif personnel selon 5 étapes :

1. La notification du licenciement du salarié au CSE.
2. La convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre.
3. L’entretien préalable au licenciement pour motif personnel indiquant les raisons du licenciement.
4. L’envoi de la lettre de licenciement reprenant les conditions de rupture du contrat évoquées lors de l’entretien.
5. La rupture du contrat de travail sans préavis en raison de l’inaptitude du salarié.

Indemnités de licenciement suite à une pathologie professionnelle

Le salarié licencié pour inaptitude au travail résultant d’une maladie professionnelle a droit à :

• une indemnité compensatrice en raison de la dispense de préavis selon l’ancienneté du salarié ;
• une indemnité compensatrice pour les congés payés non soldés ;
• une indemnité de licenciement.

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