Le reclassement dans la fonction publique, comment ça marche ?

Le reclassement professionnel dans la fonction publique

Les administrations publiques proposent de reclasser les agents reconnus inaptes dans l’exercice de leurs fonctions. Retrouvez la définition du reclassement dans les trois fonctions publiques. Qui décide de sa mise en œuvre dans chaque administration ?

Qu’est-ce qu’un reclassement dans les trois fonctions publiques ?

Le reclassement d’un agent public consiste à le réaffecter à un poste idéalement de même grade. L’inaptitude physique d’un agent titulaire dans l’exercice de ses fonctions oblige l’employeur à le reclasser. L’agent contractuel est reclassé en raison de son inaptitude physique ou de la modification de ses conditions d’emploi.

Qui décide du reclassement professionnel des agents publics ?

L’instance compétente pour statuer sur le reclassement d’un agent public diffère selon le cas. Médecin du travail, CDG, comité médical ou commission de réforme, qui consulter pour un avis ?

L’état de santé du fonctionnaire nécessite un arrêt de travail

La maladie ou l’accident de l’agent public a nécessité un arrêt ? La consultation du comité médical ou de la commission de réforme est obligatoire pour le reclassement dans un autre emploi. Un décret propre à chaque administration régit cette obligation réglementaire. À partir du 1er janvier 2022, les deux instances consultatives disparaissent au profit du conseil médical. Un décret en Conseil d’État à paraître va déterminer son fonctionnement et les conditions de sa saisine.

L’avis du comité médical ou de la commission de réforme

L’administration employeur sollicite l’avis du comité médical lorsque l’inaptitude physique n’est pas imputable au service. À savoir en cas de maladie ou accident du travail non professionnels. L’administration sollicite l’avis de la commission de réforme lorsque l’inaptitude physique est imputable au service. À savoir, en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle. Ces dispositions s’appliquent aux fonctions publiques d’État et hospitalière.

L’avis du centre de gestion (CDG) pour la fonction publique territoriale (FPT)

L’administration employeur de fonction publique territoriale affiliée ou non consulte son centre de gestion (CDG). Les centres de gestion prennent obligatoirement en charge le financement et l’aide au reclassement.

L’état de santé du fonctionnaire n’entraîne pas d’arrêt de travail

L’accident ou la maladie de l’agent public n’a pas nécessité d’arrêt ? Le médecin du travail déclare le fonctionnaire inapte à exercer ses fonctions suite à son état de santé physique. Le reclassement vers un emploi de son grade s’effectue sur l’avis du médecin.

Le fonctionnaire ou agent contractuel peut-il refuser un reclassement professionnel ?

L’agent contractuel peut refuser la proposition de reclassement de son administration. Ce refus entraîne son licenciement à la fin du préavis indiqué dans sa lettre de licenciement. Le fonctionnaire peut refuser d’effectuer sa période de préparation au reclassement et demander directement son reclassement ou détachement.

Procédure de reclassement d’un fonctionnaire titulaire

Les modalités pour reclasser ou détacher les fonctionnaires inaptes physiquement s’appuient sur les textes de loi suivants :

• L’Article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la Fonction publique d’État (FPE).
• Les Articles 81 à 86 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction publique territoriale (FPT).
• Les Articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la Fonction publique hospitalière (FPH).

L’obligation de reclasser les fonctionnaires dans des emplois

Les administrations ont l’obligation de reclasser leurs fonctionnaires inaptes physiquement à exercer leurs fonctions. La décision intervient après avis du comité médical, CDG ou médecin du travail. Les agents titulaires sont en priorité reclassés dans des emplois du même grade dans leur administration d’origine. Lorsque c’est impossible, Ils sont alors reclassés dans un poste d’un autre corps ou cadre d’emploi. Les fonctionnaires peuvent demander leur détachement dans l’une des deux autres fonctions publiques. Soit parce qu’ils ne peuvent être reclassés dans leur propre administration. Ils peuvent aussi accéder à autre corps ou cadre d’emplois par voie de concours ou mobilité verticale.

La période préparatoire au reclassement (PPR)

Les fonctionnaires ont droit à une période préparatoire au reclassement d’une durée d’un an maximum. La PPR est considérée comme une période de service effectif. Elle prépare à l’exercice de nouvelles fonctions. Pendant la durée de la PPR, les fonctionnaires peuvent engager des actions de formation. Il peut également s’agir de périodes d’observation ou de mises en situation.

Procédure de reclassement d’un agent public contractuel

Les règles pour reclasser un agent public non titulaire sont régies par les textes de loi suivants :

• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE (Articles 1-2, 45-5).
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT (Article 39-5).
• Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH (Articles 41-5 à 41-7).

Retrouvez quelles sont les modalités de mise en œuvre pour reclasser des agents publics non titulaires.

Droit au reclassement d’un agent public contractuel

L’agent contractuel a le droit d’être reclassé s’il occupe un poste permanent vacant en CDD ou CDI. Il existe deux raisons de le reclasser. Soit son inaptitude physique au retour d’un congé maladie, maternité, paternité ou d’adoption. Soit la modification de son contrat de travail entraînant la perte involontaire de son emploi.

La procédure de reclassement

L’agent contractuel est convoqué à un entretien préalable à son licenciement. Sa hiérarchie l’informe de la durée de son préavis et du délai dont il dispose pour demander son reclassement. S’il ne peut être reclassé, l’agent est licencié à la fin de son préavis. Les emplois proposés doivent être dans un service de son administration d’origine et de catégorie équivalente. L’accord de l’agent est nécessaire si l’emploi proposé est de catégorie inférieure.

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