Quel droit au chômage après un licenciement pour inaptitude ?

Comprendre le licenciement pour cause d’inaptitude

Si la rupture conventionnelle repose sur un consentement mutuel qui met fin au CDI qui vous lie à votre employeur, ce n’est pas le cas dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude. Dans ce scénario, c’est l’employeur qui décide unilatéralement de rompre le contrat. Et pour cause : vous êtes professionnellement inapte à accomplir les missions pour lesquelles il vous a embauché.

Inaptitude professionnelle : une invalidité constatée par un médecin du travail

L’inaptitude professionnelle est prononcée dans l’un des deux cas suivants : la maladie professionnelle ou l’accident de travail. L’incapacité du salarié à exercer – matérialisée par un avis d’inaptitude –, est déclarée uniquement par un médecin du travail qui constate que :

• Du fait de son état de santé actuel, le salarié ne peut pas travailler dans un autre poste de travail ;
• Il n’y a aucune possibilité d’adapter, d’aménager ou de transformer le poste du salarié inapte.

Mais que se passera-t-il une fois que l’inaptitude d’origine professionnelle est établie ?

Rupture de contrat pour incapacité : une procédure encadrée par la loi

Lorsque vous êtes déclaré inapte pour exercer au sein de votre entreprise, cela ne donne pas à l’employeur le droit tacite de vous licencier. Le Code du travail oblige ce dernier, dans un premier temps, à procéder à votre reclassement.

Le but recherché est de vous permettre de continuer votre carrière dans un poste qui soit adapté à vos nouvelles capacités physiques et/ou mentales. Si cette option n’est pas possible, le licenciement est irréversible. Cela vous donne droit à certains avantages tels que le droit au chômage consécutif au licenciement pour incapacité d’origine professionnelle.

Note : vous avez le droit d’opposer un refus de reclassement pendant la procédure de licenciement proposé par votre employeur. Vous devez toutefois en assumer toutes les conséquences.

A-t’on le droit au chômage après avoir été licencié pour inaptitude ?

Conformément à la convention collective, la rupture de contrat pour incapacité à exercer vous confère certaines indemnités et autres allocations.

Indemnité spéciale de licenciement

Seuls les salariés dont l’inaptitude est d’origine professionnelle bénéficient de ce type d’indemnité. Son montant est doublement supérieur à celui d’une indemnité conventionnelle (attribuée dans le cadre d’une inaptitude d’origine non-professionnelle).

Indemnité compensatrice

La rupture d’un contrat à durée indéterminée (CDI), ou à durée déterminée donne droit à des congés payés. Si la totalité de ces congés n’a pas été effectuée, le salarié licencié pour faute d’aptitude professionnelle peut bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis – pour un montant égal à la durée du préavis qui n’a pas été encore effectuée. Cette indemnité est cumulable avec d’autres indemnités, telles que l’indemnité compensatrice de congés payés ou l’indemnité de licenciement.

Allocation retour emploi

Vous êtes salarié du secteur privé ? Vous avez involontairement perdu votre emploi pour inaptitude professionnelle parce que vous ne pouvez pas exercer un autre poste au sein de votre ancienne entreprise ? Vous pouvez être reclassé dans une autre société, conformément à votre état de santé actuel.

Pour ce faire, vous devez préalablement vous inscrire sur Pôle emploi. Ainsi, en tant que demandeur d’emploi, vous êtes éligible à l’ARE : allocation d’aide au retour à l’emploi. Si vous remplissez certaines conditions, cette institution spécialisée dans l’employabilité vous verse ce droit chômage en guise de revenu de remplacement.

Allocation de chômage après un licenciement pour inaptitude professionnelle : éligibilité et montant

La prime de chômage constitue certainement le droit le plus important pour vous au cas où vous seriez au chômage après une rupture involontaire de contrat. Mais comment y accéder ? Quel est le montant de cette allocation ?

Inscription Pôle emploi : un préalable à l’accès à la prime de chômage

L’inscription chez Pôle emploi est l’une des conditions d’accès à l’allocation chômage après un licenciement pour inaptitude. Cette inscription doit être effectuée dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de votre préavis d’inaptitude.

Mais en plus de ce préalable, d’autres conditions sont à remplir dont :

• Une couverture résidentielle en termes de régime d’assurance-chômage ;
• Un minimum de 6 mois de travail exercé au cours des 24 derniers mois ;
• Un âge en dessous de celui de départ à la retraite ;
• Une recherche permanente d’un nouvel emploi ;
• Une disponibilité immédiate à reprendre l’emploi, le cas échéant…

Droit chômage : quel est le montant de l’allocation de chômage après un licenciement ?

L’évaluation du montant de votre allocation chômage dépend de votre rémunération et de votre salaire journalier de référence. Pour simplifier les choses, considérons R comme votre rémunération perçue l’année dernière et SJR comme votre salaire journalier de référence. Le montant de votre prime de chômage se situe entre : 40,4 % de R x SJR + 12 euros et 57 % x SJR.

Dans tous les cas, le montant d’une allocation de chômage ne peut être supérieur à 75 % de R x SJR. En revanche, il doit être au moins égal à 29,26 euros. Pour en savoir plus sur le salaire journalier de référence, visitez le site officiel de l’administration française.

Inaptitude professionnelle : le chômage est-il inévitable après un licenciement ?

Pour rappel, le Code du travail permet aux salariés licenciés pour inaptitude professionnelle de devenir demandeur d’emploi en s’inscrivant à Pôle emploi. Ils peuvent ainsi percevoir le chômage suite au licenciement en attendant une potentielle reconversion.

Mais cette procédure est réversible. À titre illustratif, vous avez tout à fait la possibilité de bénéficier du Transco avant votre déclaration d’inaptitude. Grâce au dispositif Transco (Transitions collectives), vous pouvez en effet vous passer de la période de chômage, sécuriser votre mobilité professionnelle, bénéficier d’une formation certifiante, tout en conservant votre rémunération.

La bonne nouvelle, c’est que vous pouvez profiter de l’expertise d’Abacus Outplacement pour vous faire accompagner tout au long de votre reconversion professionnelle.