Conditions générales de vente - Professionnels

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre :

La SASU ABACUS Outplacement, société à responsabilité limitée au capital de 100 euros immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 891 631 632, sis 4 passage de la Râpe, Imm le Val de Loire – 45000 Orléans, entreprise de reclassement professionnel, 

Ci après dénommée “L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel”,

Et,

Toute personne morale contractant pour qu’une prestation soit délivrée à des tiers (« les

Stagiaires »),

Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire »,

Conjointement dénommées « Les Parties ».

L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel est un centre de formation et de bilans de compétences proposant différents types de prestations définies aux termes de la présente convention.

L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.

Article 1 : Nos services

L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel propose les services suivants :

• Outplacement individuel et collectif :Reclassement externe au sens de l’article R1233-23 du Code du Travail,
• Prévoyance Emploi Carrière (PEC) : Solution d’accompagnement individuel

Article 2 : Accès à nos services

Les prestations dispensées par L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire.

Article 3 : Modalités d’inscription

Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement auprès de L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel, par téléphone au +33 9 74 59 44 73 ou par courriel à contact@abacus-outplacement.com

L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention).

Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel.

Article 4 : Organisation de nos prestations

Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du Bénéficiaire, L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel peut organiser un entretien de positionnement au cours duquel les besoins et objectifs des Stagiaires seront déterminés. 

Engagement portant sur un nombre d’heures d’entretiens individuels

ABACUS Outplacement s’engage à ce que les salariés aient bénéficié au cours de l’accompagnement du nombre d’heures d’entretien en individuel défini dans le cadre de la durée définie pour chacun.

Ces durées garanties ne s’appliquent que pour les salariés dont le reclassement ne serait pas considéré comme réussi au regard des critères définis précédemment.

Engagement de reporting du cabinet ABACUS

Dans le cadre de l’accompagnement, un reporting mensuel sous forme de compte rendu écrit parviendra par e-mail à chaque interlocuteur désigné par la société. Il sera adressé par le chef de projet du cabinet ABACUS préalablement aux rendez-vous de la commission de suivi.

Commission de suivi (dans le cadre des accompagnements collectifs)

La société ABACUS par le biais de son chef de projet participera à chaque commission de suivi dont la fréquence est définie comme suit : RDV trimestriel + 1 au démarrage de l’accompagnement soit 2 à 3 rendez-vous de suivi (voir devis joint).

Au cours de cet échange, le chef de projet présentera à la commission un suivi exhaustif concernant chaque salarié accompagné et répondra aux questions posées.

Les prestations proposées sont organisées par L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel, qui prend en charge la mise à disposition de locaux adaptés et garantit la présence d’intervenants qualifiés pour chaque prestation.

Le Bénéficiaire peut néanmoins faire le choix d’organiser la prestation au sein de ses locaux.

Dans le cas contraire, L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel est seul décisionnaire concernant le lieu de la prestation et peut être amené le modifier au cours de la prestation.

L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel est seul décisionnaire concernant l’intervenant choisi pour animer la prestation et peut être amené à le remplacer au cours de la prestation.

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel, ce dernier pourra procéder au report de la formation sans aucun dédommagement. Il proposera au Bénéficiaire de nouvelles dates et/ou un nouveau lieu, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.

De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel à procéder à un report sont les suivants : l’absence d’un formateur, un nombre de stagiaires inscrits insuffisant, tout problème logistique ou technique.

Article 5 : Obligations d’ABACUS

L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le Bénéficiaire.

A ce titre, L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel s’engage à faire tout son possible pour garantir un accueil dans des locaux sains, propres et adaptés aux conditions de la prestation. Néanmoins, L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance de ses prestataires d’accueil.

De plus, L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel s’engage à respecter sa politique en matière de recrutement pour l’ensemble des prestations dispensées afin de garantir la qualité des interventions, et l’habilitation des intervenants aux outils psychométriques utilisés. Néanmoins, L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel ne saurait être tenu responsable en cas de fraude, de manipulation ou d’omission de la part de ses intervenants.

Plus généralement, L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel étant soumis à une obligation de moyen, sa responsabilité ne saurait être engagée que pour les fautes commises consciemment et alors qu’il disposait de l’ensemble des éléments nécessaires.

L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel s’engage à tenir le Bénéficiaire informé de tout changement qui pourrait survenir au cours de la prestation.

L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Bénéficiaire, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.

L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel s’engage à mettre tout en oeuvre pour garantir la confidentialité des échanges entre les Stagiaires et l’intervenant, en particulier lors des bilans de compétence et VAE. Plus généralement, L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel s’engage à ne divulguer, ni transmettre ou ne vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.

Article 6 : Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé.

En particulier, il s’engage à ce que les Stagiaires soient présents et ponctuels lors de la prestation à laquelle ils doivent participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.

Le Bénéficiaire s’engage également à ce que les Stagiaires respectent le règlement intérieur des lieux où la prestation aura lieu. L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel ne saurait être tenu responsable en cas de manquement des Stagiaires au règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier.

Le Bénéficiaire s’engage à ce que les Stagiaires adoptent un comportement respectueux envers les intervenants et autres bénéficiaires de la prestation.

En cas de manquement du Bénéficiaire à ces obligations, L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel pourra être amené à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions du code du Travail.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Au cours de la prestation choisie par le Bénéficiaire, L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel ainsi que les intervenants pourront être amenés à remettre aux Stagiaires différents supports de natures diverses (textes, audios, visuels etc.) ainsi que de la documentation.

Le Bénéficiaire comprend que l’ensemble de ces documents est la propriété de L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel et des intervenants et s’engage à ce que les Stagiaires n’en fasse pas un usage autre que personnel.

A fortiori, le Bénéficiaire s’engage à ce que les Stagiaires ne fassent pas d’usage commercial ou trompeur des documents remis.

En cas de manquement à cette clause, la responsabilité du Bénéficiaire pourra être engagée. 

Article 8 : Détermination du prix

Les prix des prestations de L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel sont libellés en euros. Conformément à l’article 261-4-4 du CGI, L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel facturera la TVA au taux en vigueur au moment de la réalisation de la prestation..

Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé(s), le(s) repas ne sont pas inclus dans ce prix.

Etant donné que L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le Bénéficiaire est et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat, même s’il diffère du prix affiché sur les sites Internet de L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel , ou sur les différentes plateformes ou leurs prestations sont référencées.

Article 9 : Règlement du prix

Les modalités de règlement du prix diffèrent en fonction de la prise en charge ou non de la prestation par un intermédiaire. En conséquence, le Bénéficiaire et L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou la convention signé(s).

Les conditions financières sont directement liées à un double objectif :

• Objectif de moyens : 80 % du montant de l’accompagnement exigé au démarrage de l’accompagnement, à l’issue du premier rendez-vous, sur présentation des attestations de présence signées par chaque salarié adhérent.
• Objectif de résultats : 20 % du montant en fonction de l’atteinte des objectifs tels que définis dans la partie « le reclassement » du document.

Conformément aux usages de la profession, les factures de la société ABACUS sont payables par chèque ou virement, sous un délai de 10 jours à réception de la facture.

L’entreprise Bénéficiaire s’engage à honorer les dates d’échéance des factures de manière scrupuleuse, de façon à garantir le déroulement harmonieux de la mission.

Adresse de facturation : elle sera indiquée sur les factures adressées.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 10 : Demande de remboursement

Au moment de son inscription, le Bénéficiaire accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement effectué sous le contrôle de Monsieur Moussa DIABY.

Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations de L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel, qui en est seul destinataire.

L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel s’engage à ce qu’aucune donnée de soit transmise à un tiers sans l’accord du Bénéficiaire. Par les présentes conditions générales, le Bénéficiaire accepte que ses données soient transmises à l’Intervenant et à tout autre acteur de la prestation choisie.

Les données du Bénéficiaire seront conservées jusqu’à cinq ans après la fin de la prestation. Ce délai s’interrompt en même temps que le délai de prescription.

Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent être mis en oeuvre par courrier à l’adresse suivante : ABACUS Outplacement – 4 passage de la Râpe- Imm le Val de Loire – 45000 Orléans ou par courriel à contact@abacus-outplacement.com

Le Bénéficiaire est désormais informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. En particulier, il peut contacter L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel aux adresses susmentionnées afin d’obtenir la confirmation que ses données font ou non l’objet d’un traitement et d’obtenir des renseignements sur la finalité du traitement ainsi que son fonctionnement.

Le Bénéficiaire peut solliciter, à ses frais, l’obtention d’une copie de ses données.

Le Bénéficiaire peut se prévaloir de son droit à l’oubli sous réserve de répondre aux conditions légales et réglementaires existantes. Le cas échéant, L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel effacera les données concernées dans les meilleurs délais.

Le Bénéficiaire peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Dans le cas d’un désaccord du Bénéficiaire sur les procédures mises en oeuvre par L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel pour la protection de ses données, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique des Libertés.

Article 12 : Réclamation

Toute réclamation doit être réalisée via le formulaire de réclamation accessible depuis le site ainsi qu’à l’adresse suivante dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur  : Indiquer l’URL Gravity Forms de réclamation (exple :https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdR0GtI9f-gUtr9SoMLI28L8pFJUQLm2ZUluW6ykWgkn_5Gsg/viewform 

Article 13 : Loi applicable et règlement des litiges

Les relations entre L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel et le Bénéficiaire sont régies par le Code de Commerce. Les Parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute saisine des juridictions. En l’absence d’issue amiable favorable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de MONTPELLIER.

Article 14 : Modification unilatérale des conditions générales

L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel.

Article 15 : Contact

Le Bénéficiaire peut contacter l’équipe de L’Entreprise d’accompagnement en reclassement professionnel directement par mail à contact@abacus-outplacement.com