Comment faire une demande de rupture conventionnelle ?

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome du contrat de travail. Créée par la loi du 25 juin 2008, elle est codifiée par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Il existe deux types de ruptures conventionnelles. La rupture conventionnelle individuelle et la rupture conventionnelle collective.

La rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail : définition et contenu de la convention

Le Code du travail défini la rupture conventionnelle du contrat de travail. Il s’agit d’un accord passé en être le salarié et l’employeur. Le but est de permettre au salarié de quitter l’entreprise sans se trouver en situation de démission.
Il existe une possibilité de rupture conventionnelle collective, mais elle ne concerne pas le salarié qui souhaite quitter l’entreprise à titre individuel.
Ainsi, l’employeur et le salarié vont conduire un ou plusieurs entretiens en vue de se mettre d’accord sur une convention de départ et sur ses conditions. Cette convention va porter et sur la date du départ et sur le montant de l’indemnité de départ. Celle-ci ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement à laquelle le salarié pourrait prétendre.

La rupture conventionnelle collective du contrat de travail : définition

Depuis 2017, une entreprise qui souhaite procéder à des suppressions d’emploi peut avoir recours à la rupture conventionnelle collective. Cette dernière peut ouvrir, dans des conditions strictement encadrées par la loi, des négociations collectives en ce sens. Dans ce cas de figure, il n’y a pas de demande à faire.

Qui est concerné par une demande individuelle de rupture conventionnelle ?

Chaque salarié du privé, mais aussi chaque fonctionnaire sont susceptibles de bénéficier d’une rupture conventionnelle. Attention cependant, seules les personnes titulaires d’un CDI sont concernées.

La rupture conventionnelle et le salarié du secteur privé

Chaque salarié du secteur privé, à condition qu’il bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut demander à bénéficier d’une rupture conventionnelle. C’est d’ailleurs le seul type de rupture amiable du contrat de travail. Les salariés en CDD sont exclus de ce dispositif.
Néanmoins, la rupture conventionnelle ne peut remplacer un licenciement économique. En revanche, contrairement à une légende urbaine ancrée, le fait de réaliser une rupture conventionnelle du contrat de travail peut avoir lieu même en cas de conflit avec l’employeur. Simplement, il faut que cette décision ne se fasse pas sous la contrainte. Enfin, un salarié protégé peut lui aussi bénéficier d’une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle des salariés du secteur public

Dans la fonction publique tant les titulaires que les contractuels en CDI peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle. Là encore, il s’agit de la signature d’une convention permettant au fonctionnaire de mettre un terme à ses fonctions. Là encore la personne peut bénéficier d’une indemnité de départ. Néanmoins, seul le fonctionnaire titulaire âgé de moins de 62 ans peut y prétendre. Le fonctionnaire stagiaire ne peut y prétendre.

Savoir enclencher une rupture conventionnelle d’un contrat de travail

Le salarié qui est désireux de bénéficier d’une procédure de rupture conventionnelle doit en formuler la demande auprès de l’employeur. Il n’existe pas de formulation légale prévue par la loi. Il en va de même pour la réponse de l’employeur. Le droit du travail ne prévoit aucun délai de réponse. De plus, l’employeur n’a pas à motiver son refus, le cas échéant.

Les prises de contact préalables à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle

Il n’est pas souhaitable de faire une demande de rupture conventionnelle par lettre. Du moins au début.
Il est conseillé au salarié de se renseigner en premier sur les pratiques de l’entreprise. Une lettre pourra se faire dans un second temps. Néanmoins, il est fréquent que l’employeur sollicite une telle lettre pour ne pas se faire reprocher un vice du consentement devant les prud’hommes. Cependant, cette lettre n’est pas une obligation légale. De même il est inutile de formaliser cette même lettre par recommandé avec avis de réception.

Les éléments à mettre en avant pour obtenir gain de cause dans sa demande de rupture conventionnelle

Les arguments sont à développer lors des différents entretiens avec l’employeur pour éviter un refus. En effet, si l’employeur devait ne pas accepter, le salarié serait dans une situation inconfortable. Ainsi, il convient de présenter les avantages du départ du salarié pour l’entreprise.
Bien entendu, il appartient au salarié de proposer à son employeur de former son successeur.
Enfin, l’employeur ne peut sanctionner un salarié qui demande une rupture conventionnelle. Il ne peut pas non plus le sanctionner s’il oppose un refus à une telle demande de son employeur.

La procédure applicable à la rupture conventionnelle

La procédure de rupture conventionnelle est fixée par la loi. Délai, formulaire, entretiens, rétractation, homologation et indemnités de départ, le droit du travail a tout prévu.
Néanmoins, dans le secteur privé, la procédure est différente si le salarié candidat à la rupture est un salarié protégé. Dans ce cas la Direccte (l’ancien nom de la Dreets) doit autoriser l’ouverture d’une procédure de rupture conventionnelle entre le salarié protégé et l’employeur.

La procédure de rupture conventionnelle du salarié

La procédure se fait généralement à la demande du salarié. Le premier entretien est généralement informel. Il peut y avoir plusieurs entretiens. Il n’y a aucun délai légal à respecter entre deux entretiens.
Tant l’employeur que le salarié peuvent se faire assister. Néanmoins, l’employeur et le salarié doivent s’informer mutuellement de leur projet de se faire assister.
Selon la taille de l’entreprise, celui qui assiste doit faire partie du personnel de l’entreprise, ou être un intervenant extérieur. Le but de cette assistance est de faire respecter les droits tant de l’employeur que du salarié.
Ces entretiens vont déboucher sur une convention de départ. Cette convention est la base de la rupture conventionnelle.

Le contenu de la convention de rupture conventionnelle

En fait la partie la plus délicate de la négociation concerne le montant de l’indemnité de départ.
En effet, le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
Les négociations terminées, il convient de passer à la signature de la convention entre l’employeur et le salarié sur le départ.

La formalisation de la rupture conventionnelle et ses conséquences

Lorsque les parties sont d’accord sur les modalités de départ, et qu’elles ont fixé l’indemnité de rupture, il leur appartient de remplir le formulaire Cerfa qui sera à faire homologuer par la Dreets, qui est le nouveau nom de la Direccte. Ce formulaire ne demande pas le motif de la rupture conventionnelle. Il exige simplement les éléments permettant de vérifier que la procédure a été respectée et que les indemnités de rupture sont conformes à la loi.

Les divers délais d’une rupture conventionnelle

Lorsque l’employeur et le salarié se sont mis d’accord sur les indemnités de départ et la date de départ, il convient de formaliser cet accord et de remplir le formulaire Cerfa à communiquer à la Direccte, aujourd’hui la Dreets.
Le formulaire Cerfa doit être rempli en deux exemplaires originaux dont l’un doit être remis au salarié. À partir de cette date, les parties ont un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai démarre le lendemain de la signature de la convention de rupture conventionnelle.
Le délai de rétractation écoulé, le formulaire Cerfa doit être expédié par la poste à la Direccte par lettre recommandée avec avis de réception.
Les services de la Direccte ont alors 15 jours ouvrables pour procéder à l’homologation de la rupture conventionnelle. Là encore, le délai commence au lendemain de la réception de la lettre recommandée contenant le formulaire Cerfa.
Le silence de la Direccte pendant ces 15 jours vaut homologation.

Les conséquences de l’homologation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail

La convention de rupture conventionnelle fixe la date de l’arrêt de la collaboration entre le salarié et son entreprise. Il n’y a nul besoin de préavis.
Après cette homologation, l’employeur doit régler les indemnités de départ au salarié au jour prévu de son départ. Il doit aussi lui fournir les documents obligatoires en cas de rupture du contrat de travail.
En conclusion, il faut relever que faire une demande de rupture conventionnelle peut se faire de façon informelle.

Que faire en cas de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle par la Direccte

Le refus d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle est généralement dû à trois choses. En premier, l’erreur dans le délai de rétractation. Le second motif de refus d’homologation une erreur matérielle dans le formulaire Cerfa. Enfin, le dernier est une erreur dans le calcul de l’indemnité de départ. En effet, lorsque cette dernière n’est pas au moins égale à l’indemnité de licenciement, la Direccte émet un refus d’homologation.
Dans ce cas, le contrat de travail continue tout simplement.

Le contentieux des demandes de rupture conventionnelle lancées par les salariés

Néanmoins, cette procédure doit être maniée avec prudence. En effet, même si un employeur ne peut prononcer un licenciement à l’encontre d’un salarié qui sollicite une rupture conventionnelle, il n’est pas impossible que l’entreprise tente de pousser ce salarié à la démission. Il ne faut pas se laisser intimider.
Ainsi, tant la cour d’appel que le Conseil de Prud’hommes sont particulièrement vigilants lorsqu’un licenciement est prononcé contre un salarié qui avait formulé une demande de rupture conventionnelle.